1996soft
FileInquirer
Conditions générales de vente et licence
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CE CONTRAT 1996SOFT NE VOUS ACCORDE AUCUN DROIT D'UTILISATION DE SES LOGICIELS ET VOUS NE DEVEZ EN AUCUN CAS TELECHARGER ET UTILISER LES LOGICIELS DE 1996SOFT.
Le Contrat détermine tant les conditions de la licence d'utilisation que celles de la licence d'évaluation du Logiciel.
Le contrat est régi par la loi française et européenne en vigueur à la date du téléchargement du logiciel.
La société 1996soft SAS est domiciliée au 5 Le plein soleil 83330 Le Beausset France, R.C.S TOULON N° de Siren 904 554 151 .
email:info@1996soft.com - site web: https://www.1996soft.com - tél:+33 494 90 12 36
N° de TVA intracommunautaire: FR68904554151
Numéro D-U-N-S: 277240868
Termes utilisés dans le présent contrat
On entend par les termes ci après cités dans le présent Contrat de vente de licence d'utilisation et d'Evaluation
Le CLIENT accepte les modalités générales d’utilisation du LOGICIEL décrite dans le présent contrat.
1996soft met à disposition GRATUITEMENT pour le CLIENT une licence d’Evaluation de son logiciel dont la durée d’utilisation ainsi que les limites sont définies dans la section Licence d’Evaluation ci-après.
Licence d'Utilisation "FileInquirer"
1996soft concède au CLIENT un droit de licence d'utilisation de son logiciel sous forme de Service d'Abonnement Annuel Payant au prix défini sur son site internet https://www.1996soft.com
La durée d'utilisation du logiciel est limitée à trois cent soixante cinq (365) jours à compter de la réception du Bon de commande validé par Le CLIENT ou son représentant légal.
Licence d'Utilisation "1996soft"
1996soft concède au CLIENT un droit de licence d'utilisation de son logiciel à vie pour l'installation sur un ordinateur unique.
Paiement et propriété
Le bon de commande constitue uniquement une "commande en ligne" via le service de paiement électronique proposé par 1996soft.
Le règlement de l'abonnement annuel est dû comptant toutes taxes françaises incluses au moment de la commande en ligne.
Dans les deux cas 1996soft reste propriétaire de l'exemplaire du Logiciel fourni au CLIENT.
Le CLIENT est libre de renouveler ou non son abonnement à la fin du service.
Le CLIENT reconnait que la licence d'utilisation sera interrompu au bout de trois cent soixante cinq (365) jours et que le logiciel ne sera plus utilisable à la fin de cette période s’il ne renouvelle pas son abonnement.
Il appartient au CLIENT la seule responsabilité de récupérer les données qu'il aurait saisies dans le logiciel avant la fin du service s'il ne souhaite pas le renouveller.
Le CLIENT ACCEPTE que s'il décide d'arrêter d'utiliser le logiciel avant la fin de son abonnement, Aucun remboursement complet ou partiel de la souscription annuelle pour le temps d'utilisation non utilisé ne lui sera accordé.
Licence d'Evaluation
Le CLIENT reconnaît que le téléchargement du Logiciel s'effectue sous sa seule responsabilité, et qu'en conséquence 1996soft ne saurait être tenue responsable ni des dommages causés à son ordinateur ni des pertes de données résultant du téléchargement du Logiciel.
Licence d'Utilisation
Le CLIENT reconnait expressément avoir pris connaissance des documentations avant toute conclusion du présent contrat.
Le CLIENT reconnait avoir utilisé la version d'évaluation du logiciel et s'est assuré que le logiciel correspondait à ses besoins.
Le CLIENT reconnaît que le téléchargement du Logiciel s'est effectué sous sa seule responsabilité, et qu'en conséquence 1996soft ne saurait être tenue responsable ni des dommages causés à son ordinateur ni des pertes de données résultant du téléchargement du Logiciel.
Le CLIENT reconnaît que le Logiciel est exempt de vices de fabrication dans les conditions normales d'utilisation décrites dans la Documentation et que le Logiciel contient les fonctions essentielles décrites dans la Documentation.
Le Logiciel est ses composants tiers sont protégés par copyright par la loi française et de nombreux traités internationaux.
Les marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs cités dans le Contrat et dans ou sur le Logiciel appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Toute reproduction, même partielle, du Logiciel et de ses composants est interdite.
Le logiciel n'est pas un logiciel gratuit, ni libre de droit.
Le logiciel est concédé au client sous licence et non vendu. En aucun cas le CLIENT ne peut exercer des droits de propriété sur la copie du logiciel mise à sa disposition.
Le CLIENT s'interdit expressément de :
La licence d'évaluation et la licence d'utilisation n'incluent aucun service de support, de maintenance, de mises à jour ou d’adaptation personnalisée du logiciel.
1996soft garantie que la version du logiciel mise à disposition est la dernière version en vigueur disponible.
1996soft se réserve le droit de modifier les dispositions techniques et fonctionnelles de la version de son logiciel à tout moment.
1996soft se réserve le droit de mettre en ligne des mises à jours, ajouter des fonctionnalités au logiciel ou de cesser de maintenir et distribuer le logiciel à tout moment.
Mises à jour
1996soft peut, à seule discrétion, mettre en ligne sur son site web des mises à jour de son Logiciel.
Dans ce cas 1996soft informera le CLIENT de leur disponibilité et lui transmettra la procédure adéquate de mise à jour du logiciel.
Le CLIENT qui dispose d'une licence d'utilisation est libre de télécharger et d'installer ou non ces mises à jour.
Un service de support technique pourra être accordé au CLIENT s'il le souhaite et fera l'objet d'un contrat distinct du présent contrat.
Licence d'Utilisation
Garantie de Conformité Légale
Le logiciel est fourni tel quel au jour du téléchargement
1996soft ne garantie pas que le logiciel réponde aux besoins spécifiques du CLIENT.
1996soft ne garantie pas que le logiciel soit exempt de défauts
1996soft ne garantie pas que toutes les erreurs seront corrigées.
1996soft garantie que la version du logiciel mise à disposition est la dernière version en vigueur disponible
Le CLIENT reconnait avoir utilisé la version d'évaluation du logiciel et s'est assuré que le logiciel correspondait à ses besoins avant la conclusion du présent contrat.
Le CLIENT reconnait avoir installé la version d'évaluation du logiciel dans l'environnement technique préconisé et s'est assuré de son bon fonctionnement avant la conclusion du présent contrat.
Le CLIENT reconnaît que le téléchargement du Logiciel s'est effectué sous sa seule responsabilité, et qu'en conséquence 1996soft ne saurait être tenue responsable ni des dommages causés à son ordinateur ni des pertes de données résultant du téléchargement du Logiciel.
Le CLIENT reconnaît que le Logiciel est exempt de vices de fabrication dans des conditions normales d'utilisation décrites dans la Documentation et que le Logiciel contient les fonctions essentielles décrites dans la Documentation.
Par conséquent la Licence d'utilisation et la Licence d’évaluation sont exempts de garantie de conformité Legale tel que stipulé dans les Articles L. 224-25-13. et L. 224-25-14.-I de l'Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.
Données et sauvegarde
1996soft garantie que l'ensemble des données saisies par le client dans le logiciel sont récupérables à tout moment par le CLIENT sous forme électronique ou papier.
Il appartient au CLIENT la seule responsabilité d'effectuer les sauvegardes nécessaires à la préservation de ses données pendant toute la durée d'utilisation du logiciel.
Il appartient au CLIENT la seule responsabilité de récupérer les données qu'il aurait saisies dans le logiciel avant la fin du service s'il ne souhaite pas le renouveller.
Logiciel FileInquirer
La version d'évaluation mise gratuitement à disposition du CLIENT sur le site internet de 1996soft est limitée à
Logiciel 1996soft
La version d'évaluation mise gratuitement à disposition du CLIENT sur le site internet de 1996soft est limitée à
1996soft s’engage, dans le cadre du présent Contrat de Licence d’Utilisation et d’Evaluation, à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel
Le CLIENT, par les présentes, autorise 1996soft à collecter et conserver toutes données à caractère personnel nécessairement collectées pour les besoins du présent Contrat de Licence d’Utilisation et d’Evaluation comprenant notamment :
Conformément à la Réglementation en vigueur, le CLIENT dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.
Pour exercer ses droits, le CLIENT devra nous envoyer un email via le formulaire disponible dans notre politique de confidentialité publiée sur notre site web https://www.1996soft.com ou à notre adresse postale
1996soft SAS, 5 Le plein soleil 83330 Le Beausset France ou par email à info@1996soft.com
Le contrat est régi par la loi française et européenne en vigueur à la date du téléchargement du logiciel et aucune autre réglementation internationale n’est applicable.
Aucune modification du Contrat ne sera valable sans qu'elle ait été effectuée par écrit, et qu'elle ait été signée par le CLIENT ou son représentant légal et un représentant légal de 1996soft.
Le Contrat constitue l'intégralité des accords intervenus entre les parties au jour du téléchargement du logiciel.
Tout différend relatif au Contrat et à ses suites sera soumis au Tribunal de Commerce de Toulon, France, auquel il est expressément fait attribution de compétence.
LE CLIENT RECONNAIT AVOIR LU, COMPRIS, ET ACCEPTE LES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT AU JOUR DU TELECHARGEMENT DE LA VERSION D'EVALUATION DU LOGICIEL
1996soft Contrat de vente et d’utilisation V.C160823 du 16/08/2023